US – Delaware: LLC

Pourquoi est-il avantageux pour une entreprise de se constituer au Delaware?

Le Delaware est devenu un endroit très populaire pour l’incorporation d’entreprise. Cela est dû au fait qu’il est reconnu comme l’état avec la loi et les règlements fiscaux les plus favorables aux affaires pour quiconque cherche à démarrer ou à gérer une entreprise. Le traitement fiscal du Delaware est particulièrement attrayant pour les entreprises qui ont leur siège social dans d’autres États ; 34 des 50 plus grandes entreprises des États-Unis ainsi que plus de 50 % des entreprises Fortune 500 ® sont constituées au Delaware. Il représente le siège légal de plus d’un million d’entités commerciales.

Nous n’avons fait que commencer à décrire les avantages de l’incorporation au Delaware et nous allons maintenant en énumérer quelques autres. Non seulement le Delaware possède les lois sur les entités les plus souples et les plus avancées, mais il est également reconnu comme ayant le taux de franchise le plus bas, surtout pour les petites entreprises. Les actionnaires, dirigeants et administrateurs ne sont pas légalement tenus d’être au Delaware et les non-résidents du Delaware ne sont pas non plus tenus de payer l’impôt sur le revenu. Cependant, la taxe sur vente n’existe pas. Les grandes sociétés comptant des milliers d’actionnaires peuvent également bénéficier de la constitution en société au Delaware puisque la Cour de chancellerie a recours à des juges plutôt qu’à des jurys, ce qui peut faire gagner beaucoup de temps à long terme à l’entreprise.

Quels types d’entreprises peuvent être créés au Delaware ?

Une société à responsabilité limitée plus communément appelé une LLC (Limited Liability Company) est considérée comme l’entreprise la plus facile à mettre en place, voici quelques avantages de former une LLC :

  • Responsabilité limitée : Cela signifie que les membres de la société ne sont responsables que de l’équivalent de ce qu’ils ont investi dans la société, que les biens personnels tels que les comptes bancaires et les biens immobiliers sont protégés. Le comportement criminel rend cependant une personne ou une entreprise vulnérable aux poursuites judiciaires.
  • Pass-through Taxation : Cela signifie que le revenu personnel, aux fins de l’impôt, peut être considéré comme un revenu personnel, en le séparant des différents impôts fédéraux dont les entreprises sont redevables.
  • Limitless Ownership : Par rapport à d’autres structures juridiques, une LLC n’a pas de limite quant au nombre de personnes “propriétaires” de l’entreprise et peut varier de 1 personne à plusieurs centaines.
  • Allocation Flexibility : Le montant investi ne doit pas nécessairement correspondre au pourcentage de l’investissement du propriétaire, ce qui signifie que différents pourcentages des bénéfices et des pertes de la société peuvent être attribués individuellement à chaque actionnaire, quel que soit le montant investi.
  • Management Freedom : Pour vous éviter beaucoup de stress, une LLC n’a pas besoin d’un conseil d’administration, ni de réunions régulières ou d’exigences strictes par rapport aux autres structures commerciales.

Fiche d’information sur la constitution en société au Delaware

Bases du système juridique En vertu du Droit Commun.
Législation applicable aux sociétés Le secrétaire d’État du Delaware représente l’autorité gouvernementale et les sociétés sont réglementées par la Delaware Corporation et le droit des affaires.
Stabilité Juridiction stable avec une excellente réputation.
Nombre minimum d’administrateurs/actionnaires Minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire.
Informations publiées relatives aux dirigeants d’entreprise Il n’existe pas de registre public des mandataires sociaux.
Secrétaire requis Non mais nous le recommandons fortement
Exigence de capital libéré Pas d’exigence de capital libéré.
Exigence comptable Aucune exigence en matière de comptabilité ou de rapports financiers
Taxation

Aucun impôt de quelque nature que ce soit à condition qu’il n’y ait pas de transactions aux États-Unis.
Délai d’incorporation Le Delaware dispose d’un registre efficace. La constitution en société peut être traitée en quelques jours.

Pricing

LLC Incorporation Basic

Cost

33 €

Description

Incorporation
Name Check & Clearance
Preparation of Certificate of Formation
Electronic Filing of Certificate of Formation
Documents ready in 7-10 Business Days

Available Add-ons

State Filing

90,00 €

State filing fees

Speed Up Incorporation (normally 7 days)

70,00 €

Incorporation ready in 1-3 days

Additional Member

20,00 €

Any additional member (above 2 included)

Nominee Member

75,00 €
per year

Employer Identification Number (EIN) Application

250,00 €

Application for an EIN number

Registered Agent (from year 2)

150,00 €
per year
required in US

Annual State Tax

350,00 €
per year

VAT application

111,00 €

Bank Introduction

Incl.

Bank Intro

Coprorate Seal

25,00 €
plus shipping costs

Corporate Seal

Mail Handling Address in the US

8,95,00 €
per month

Mail handling, Incoming, Scanning, Forwarding, Trash

* The notary fees and the costs for entry in the commercial register (Handelsregister) are not included in the price and will be charged separately.
All prices excluded VAT


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