Le Delaware est devenu un endroit très populaire pour l’incorporation d’entreprise. Cela est dû au fait qu’il est reconnu comme l’état avec la loi et les règlements fiscaux les plus favorables aux affaires pour quiconque cherche à démarrer ou à gérer une entreprise. Le traitement fiscal du Delaware est particulièrement attrayant pour les entreprises qui ont leur siège social dans d’autres États ; 34 des 50 plus grandes entreprises des États-Unis ainsi que plus de 50 % des entreprises Fortune 500 ® sont constituées au Delaware. Il représente le siège légal de plus d’un million d’entités commerciales.
Nous n’avons fait que commencer à décrire les avantages de l’incorporation au Delaware et nous allons maintenant en énumérer quelques autres. Non seulement le Delaware possède les lois sur les entités les plus souples et les plus avancées, mais il est également reconnu comme ayant le taux de franchise le plus bas, surtout pour les petites entreprises. Les actionnaires, dirigeants et administrateurs ne sont pas légalement tenus d’être au Delaware et les non-résidents du Delaware ne sont pas non plus tenus de payer l’impôt sur le revenu. Cependant, la taxe sur vente n’existe pas. Les grandes sociétés comptant des milliers d’actionnaires peuvent également bénéficier de la constitution en société au Delaware puisque la Cour de chancellerie a recours à des juges plutôt qu’à des jurys, ce qui peut faire gagner beaucoup de temps à long terme à l’entreprise.
Une société à responsabilité limitée plus communément appelé une LLC (Limited Liability Company) est considérée comme l’entreprise la plus facile à mettre en place, voici quelques avantages de former une LLC :
Bases du système juridique | En vertu du Droit Commun. |
Législation applicable aux sociétés | Le secrétaire d’État du Delaware représente l’autorité gouvernementale et les sociétés sont réglementées par la Delaware Corporation et le droit des affaires. |
Stabilité | Juridiction stable avec une excellente réputation. |
Nombre minimum d’administrateurs/actionnaires | Minimum de 1 administrateur et 1 actionnaire. |
Informations publiées relatives aux dirigeants d’entreprise | Il n’existe pas de registre public des mandataires sociaux. |
Secrétaire requis | Non mais nous le recommandons fortement |
Exigence de capital libéré | Pas d’exigence de capital libéré. |
Exigence comptable | Aucune exigence en matière de comptabilité ou de rapports financiers |
Taxation | Aucun impôt de quelque nature que ce soit à condition qu’il n’y ait pas de transactions aux États-Unis. |
Délai d’incorporation | Le Delaware dispose d’un registre efficace. La constitution en société peut être traitée en quelques jours. |
Incorporation
Name Check & Clearance
Preparation of Certificate of Formation
Electronic Filing of Certificate of Formation
Documents ready in 7-10 Business Days
State Filing
90,00 €
State filing fees
Speed Up Incorporation (normally 7 days)
70,00 €
Incorporation ready in 1-3 days
Additional Member
20,00 €
Any additional member (above 2 included)
Nominee Member
75,00 €
per year
Employer Identification Number (EIN) Application
250,00 €
Application for an EIN number
Registered Agent (from year 2)
150,00 €
per year
required in US
Annual State Tax
350,00 €
per year
VAT application
111,00 €
Bank Introduction
Incl.
Bank Intro
Coprorate Seal
25,00 €
plus shipping costs
Corporate Seal
Mail Handling Address in the US
8,95,00 €
per month
Mail handling, Incoming, Scanning, Forwarding, Trash