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Création d’une société en France
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Constitution d’une société (obligatoire) La constitution d’une société comprend:
|
1015,00 EUR une seule fois |
Compte bancaire Ouverture d’un compte Pro auprès de ClevverBanking pour déposer le capital de départ (obligatoire) (Capital social requis de 1 euro) |
499,00 EUR une seule fois |
Frais de gestion du compte | 19,95 EUR/mois |
Siège social à Paris (y compris le traitement du courrier) voir Volume inclus |
29,00 EUR/mois (obligatoire) |
Options disponibles
Actionnaire de l’entreprise
500,00 €
Enregistrement EORI
99,00 €
Constitution d’une société (obligatoire) La constitution d’une société comprend:
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1499,00 EUR une seule fois |
Compte bancaire séquestre pour le dépôt du capital de départ (obligatoire) (Capital social requis de 1 euro) |
599,00 EUR une seule fois |
Il est pratiquement impossible pour un fondateur non-résident/hors de l’UE d’avoir un compte bancaire professionnel ouvert en France pendant la formation, nous devrons donc déposer le capital auprès d’un autre organisme (notaire). Une fois le capital transféré, un certificat sera délivré et nous devrons l’envoyer avec les autres documents de constitution. | |
Siège social à Paris (y compris le traitement du courrier) voir Volume inclus |
29,00 EUR/mois (obligatoire) |
Options disponibles
Actionnaire de l’entreprise
500,00 €
Enregistrement EORI
99,00 €
Aide à l’ouverture de comptes bancaires en ligne
Non garanti, une présence physique dans le pays peut être exigée
From 550,00 €
Processus de création d’une société
-
Remplir le formulaire
de candidature en ligne -
Notre équipe juridique vous fera parvenir une offre dans les plus brefs délais
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Lorsque tout est claire des deux
côtés, votre entreprise sera enregistrée -
Sie erhalten alle
notwendigen Unterlagen
Options disponibles
Base du système juridique | En droit civil |
Législation régissant les sociétés | Les sociétés françaises sont régies par le Code de commerce |
Stabilité | Juridiction très stable dotée d’un système juridique réputé |
Fiscalité | L’impôt sur les sociétés est payé par les entreprises sur leurs bénéfices. 25% ou 15% pour les PME |
Confidentialité – informations publiées | Informations sur les bénéficiaires effectifs : divulguées aux autorités |
Informations sur les actionnaires | apparaissent dans les registres publics |
Données sur les administrateurs | figurent sur le registre public |
Type de société | Société à responsabilité limitée (SARL) ou Société par actions simplifiée (SAS) |
Exigences en matière de capital libéré | Capital social minimum : 1 €. Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour déposer le capital social, presque aucune banque française n’acceptant les non-résidents. Pour voir la solution Clevver : (page de ClevverBanking France) |
Nombre minimum d’administrateurs et d’actionnaires | 1 administrateur (personne physique de toute nationalité ou société actionnaire pour les SAS) 1 actionnaire (peut aussi être une personne morale, sans restriction de nationalité) |
Secrétaire de la société requis | Non requis |
Adresse légale enregistrée requise | Oui, l’adresse du siège social en France est obligatoire |
Exigences comptables | Les comptes et les déclarations fiscales doivent être présentés chaque année. L’audit est obligatoire pour les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises peuvent être exemptées sous certaines conditions |
Réglementation relative à la dénomination sociale | Langue : Français Lettres : De l’alphabet romain Le nom de la société doit inclure un indicateur de forme sociale (par exemple, SARL ou SAS). Des restrictions s’appliquent aux noms, et certains noms peuvent nécessiter l’approbation préalable des autorités compétentes |
Clevver Tax and Accounting

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- Dates importantes pour les déclarations fiscales, les déclarations d’état et bien d’autres choses encore
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Vous avez des questions ?
Notre équipe professionnelle est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la création de sociétés dans le monde entier.
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de renseignements dans les 24 heures.
DÉPOSER VOTRE CAPITAL SOCIAL
The minimum required shared capital is 1 €, that needs to be deposited before the formation can be completed.
Mais les banques traditionnelles et même les néo-banques refusent souvent d’ouvrir un compte pour le dépôt si vous n’êtes pas résident français.
Avec la solution ClevverBanking, vous pouvez déposer le capital et ouvrir un compte en une seule étape ! Pas de frais cachés, gérez vos finances à partir du portail Clevver, et démarrez votre entreprise !
* Disponible pour les résidents de tous les pays de l’EEE

Services Clevver
Nous vous offrons un soutien supplémentaire, adapté à la création de votre société. Pour plus d’informations, cliquez sur les liens ou envoyez-nous une demande.
- Service de fiscalité et de comptabilité
- Constitution de Trusts
- Enregistrement de marques
- Soutien aux ICO (Initial Coin Offerings)
- Création de sociétés offshore
- Ouverture de compte bancaire
Clevver GmbH ne fournit pas de conseils juridiques. Clevver GmbH coopère avec différents avocats et conseillers fiscaux qui fournissent les conseils juridiques individuels nécessaires.

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