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Création d’une société en France

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SARL-EU 1015 €

Constitution d’une société
(obligatoire)

La constitution d’une société comprend:

  • 1 administrateur et 1 actionnaire individuel
  • les frais de justice du registre du commerce
  • la publicité auprès du journal juridique
  • Enregistrement de la TVA
1015,00 EUR une seule fois
Compte bancaire
Ouverture d’un compte Pro auprès de ClevverBanking pour déposer le capital de départ
(obligatoire)
(Capital social requis de 1 euro)
499,00 EUR une seule fois
Frais de gestion du compte 19,95 EUR/mois
Siège social à Paris (y compris le traitement du courrier)
voir Volume inclus
29,00 EUR/mois
(obligatoire)

Options disponibles

Actionnaire de l’entreprise

500,00 €

Enregistrement EORI

99,00 €

SARL-NON-EU 1499 €

Constitution d’une société
(obligatoire)

La constitution d’une société comprend:

  • 1 administrateur et 1 actionnaire individuel
  • les frais de justice du registre du commerce
  • la publicité auprès du journal juridique
  • Enregistrement de la TVA
1499,00 EUR une seule fois
Compte bancaire séquestre pour le dépôt du capital de départ
(obligatoire)
(Capital social requis de 1 euro)
599,00 EUR une seule fois
Il est pratiquement impossible pour un fondateur non-résident/hors de l’UE d’avoir un compte bancaire professionnel ouvert en France pendant la formation, nous devrons donc déposer le capital auprès d’un autre organisme (notaire). Une fois le capital transféré, un certificat sera délivré et nous devrons l’envoyer avec les autres documents de constitution.
Siège social à Paris (y compris le traitement du courrier)
voir Volume inclus
29,00 EUR/mois
(obligatoire)

Options disponibles

Actionnaire de l’entreprise

500,00 €

Enregistrement EORI

99,00 €

Aide à l’ouverture de comptes bancaires en ligne

Non garanti, une présence physique dans le pays peut être exigée

From 550,00 €

Processus de création d’une société

  • Remplir le formulaire
    de candidature en ligne

  • Notre équipe juridique vous fera parvenir une offre dans les plus brefs délais

  • Lorsque tout est claire des deux
    côtés, votre entreprise sera enregistrée

  • Sie erhalten alle
    notwendigen Unterlagen

Options disponibles

Base du système juridique En droit civil
Législation régissant les sociétés Les sociétés françaises sont régies par le Code de commerce
Stabilité Juridiction très stable dotée d’un système juridique réputé
Fiscalité L’impôt sur les sociétés est payé par les entreprises sur leurs bénéfices. 25% ou 15% pour les PME
Confidentialité – informations publiées Informations sur les bénéficiaires effectifs : divulguées aux autorités
Informations sur les actionnaires apparaissent dans les registres publics
Données sur les administrateurs figurent sur le registre public
Type de société Société à responsabilité limitée (SARL) ou Société par actions simplifiée (SAS)
Exigences en matière de capital libéré Capital social minimum : 1 €. Il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour déposer le capital social, presque aucune banque française n’acceptant les non-résidents. Pour voir la solution Clevver : (page de ClevverBanking France)
Nombre minimum d’administrateurs et d’actionnaires 1 administrateur (personne physique de toute nationalité ou société actionnaire pour les SAS) 1 actionnaire (peut aussi être une personne morale, sans restriction de nationalité)
Secrétaire de la société requis Non requis
Adresse légale enregistrée requise Oui, l’adresse du siège social en France est obligatoire
Exigences comptables Les comptes et les déclarations fiscales doivent être présentés chaque année. L’audit est obligatoire pour les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises peuvent être exemptées sous certaines conditions
Réglementation relative à la dénomination sociale Langue : Français Lettres : De l’alphabet romain Le nom de la société doit inclure un indicateur de forme sociale (par exemple, SARL ou SAS). Des restrictions s’appliquent aux noms, et certains noms peuvent nécessiter l’approbation préalable des autorités compétentes

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  • Dates importantes pour les déclarations fiscales, les déclarations d’état et bien d’autres choses encore
  • Réserver tous les services fiscaux et comptables

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Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de renseignements dans les 24 heures.

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Services Clevver

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  • Service de fiscalité et de comptabilité
  • Constitution de Trusts
  • Enregistrement de marques
  • Soutien aux ICO (Initial Coin Offerings)
  • Création de sociétés offshore
  • Ouverture de compte bancaire

Clevver GmbH ne fournit pas de conseils juridiques. Clevver GmbH coopère avec différents avocats et conseillers fiscaux qui fournissent les conseils juridiques individuels nécessaires.

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